Me Claude J. Pellan,
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Discrimination en franchisage?

NUMÉRO 1-1 - LE 2 OCTOBRE 2007

LE COIN DES QUESTIONS

Question d’un franchisé : Je suis un immigrant africain qui a acheté une franchise.  Pendant la formation, le superviseur du franchiseur m’a indiqué que je ne pouvais plus continuer la formation sous le prétexte que je jeûnais et que cela avait pour effet de dégager une mauvaise haleine préjudiciable à la clientèle et au personnel.  Maître, je n’ai plus le cœur à cette franchise et je saurais gré de conseils que vous pourriez me donner pour  récupérer les fonds que j’ai engagé.

Réponse: Votre situation relève du Droit de la franchise et du Droit constitutionnel. La province dans laquelle la franchise a été accordée est importante. Prenons pour acquis que vous m’écrivez de l’Ontario. Sauf pour les franchises accordées en l’Alberta et à l’Ile du Prince Édouard qui ont des lois sur le franchisage, les franchiseurs des autres provinces peuvent débuter leur lecture à la section 2 ci-après.

Dans ce contexte, je vous suggère de suivre les étapes suivantes:

1- En Ontario, il existe la « Loi sur Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises ». Est-ce que vous avez reçu le Document de Divulgation en vertu de cette Loi et ce, au moins 15 jours avant de signer un document avec le franchiseur ou de payer un montant d’argent au franchiseur? Advenant que la réponse est non, vous pourriez récupérer tous les montants que vous avez dépensés et engagés dans le contexte de l’acquisition de la franchise.

2- Advenant que la réponse est oui, je vous suggère de vérifier les documents de franchisage que vous avez signés et/ou reçus du franchiseur pour vérifier si vous avez le droit de récupérer, en totalité ou en partie, les montants que vous avez engagés.  Habituellement, les contrats de franchisage prévoient que les montants engagés par un franchisé sont non remboursables (ou gagnés d’avance). Si vous n’êtes pas certain de vos droits après cette vérification, consulter un avocat spécialisé en franchisage pour réviser vos contrats.  Vérifier aussi si le contrat contient une clause d’arbitrage ou un autre mécanisme de règlement de différends pour adresser cette situation.

3- Dans le cas où vous ne pouvez récupérer les montants engagés aux termes des  documents de franchisage et qu’il n’existe pas de mécanisme de règlement de différends dans lesdits documents, je vous suggère de rencontrer un représentant du franchiseur pour discuter de la situation et de la possibilité de récupérer les sommes engagées.

4- À défaut d’une entente avec le franchiseur, n’étant pas un avocat spécialisé en droit constitutionnel, je vous conseille de prendre rendez-vous avec la Commission des droits de la personne de votre province, lequel organisme va étudier votre dossier gratuitement.


Cordialement,


Claude J. Pellan, Avocat
Droit du Franchisage et Droit des Affaires
www.claudepellan.com



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