Me Claude J. Pellan,
L.L.B., B.A.A.

(450) 674-5551

LONGUEUIL

125, St-Charles Ouest, J4H 1C7

QUÉBEC

1305, boul. Lebourgneuf, Suite 304
G2K 2E4

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Services aux franchisés

Champs de compétence
  • Droit de la franchise
  • Droit des affaires
  • Droit commercial
  • Litiges civils et commerciaux
  • Injonctions et Ordonnances de sauvegarde
  • Droit corporatif
  • Droit de la publicité
  • Droit immobilier
  • Droit des sûretés
  • Droit civil général
Exemples de mandats
  • achat/vente d'une franchise;
  • achat/vente d'un réseau de franchisage;
  • le démarrage, la gestion et le développement d'un réseau de franchisage; 
  • l'évaluation de la faisabilité d'un concept de franchisage;
  • l'exportation de concepts de franchisage à l'extérieur du Québec;
  • rédaction, revision et négociation de contrats;
  • conseils et opinions juridiques dans les champs de compétences ci-devant mentionnés;
  • rédaction et revision de manuels d'exploitation;
  • rédaction et revision de documents de divulgation;
  • conseiller des juristes avec des mandats en franchisage;
  • fusions et acquisitions;
  • incorporation et organisation de compagnies;
  • rédaction et revision de règlements de concours publicitaire;
  • revision de publicité (journaux, revues, radio, etc.);
  • création et instauration d'un système de gestion de différends dans un réseau de franchisage;
  • rédaction et revision de mécanismes de règlement de différends;
  • réorganisation corporative;
  • planification successorale; et
  • rédaction et revision de règles de gouvernance, politiques et procédures internes, procès-verbaux et résolutions.
Types de contrats
  • Convention de franchise maîtresse
  • Convention de franchise
  • Offre d'achat/vente d'actifs/d'actions
  • Offre de location
  • Hypothèque mobilière
  • Lettre d'intention
  • Convention de jouissance paisible
  • Contrat d'emploi
  • Reconnaissance d'espace louable
  • Bail commercial
  • Option de location
  • Contrat de sous-bail
  • Contrat de service (marketing, commandite, fournisseurs de produits/services, publicité, formation, etc.)
  • Contrat de changement de franchiseurs
  • Convention de location d'équipement
  • Contrat de gestion
  • Convention entre actionnaires/associés
  • Contrat de vente d’équipement
  • Mandat (en cas d'inaptitude)
  • Manuel d'exploitation
  • Convention de dépôt
  • Cautionnement
  • Convention de distribution
  • Convention de licence
  • Contrat de coentreprise
  • Convention de fabrication
  • Convention de non-compétition
  • Convention de non-divulgation
  • Contrat de confidentialité
  • Convention de prêt
  • Contrat d'achat/vente d'actions/d'actifs
  • Testament
  • Formulaire de renseignements personnels
  • Transfert/Cession de bail
  • Demande de franchise
  • Procuration
  • Convention d'espace louable
  • Convention d'exploitation
  • Transfert/Cession de franchise
  • Résolutions et procès-verbaux
  • Convention de développement régional
  • Demande de recherche de crédit
Autres documents et services
  • mise en demeure;
  • des services de traduction juridique;
  • préavis d'exercice d'un recours hypothécaire;
  • enregistrement de sûretés mobilières;
  • déclaration d'immatriculation et rapports annuels;
  • tenue de livres des minutes;
  • recherche et enregistrement de noms de compagnies;

ainsi que tous les autres documents et services accessoires à ceux ci-devant mentionnés.



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