Me Claude J. Pellan,
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Exportation d'un concept de franchisage hors province (Canada)

NUMÉRO 6  - le 23 novembre 2007 

                                                       LE COIN DES QUESTIONS

Question d’un franchiseur (Manitoba): J’ai un réseau de franchise bien établi au Manitoba.  Nous  considérons présentement l’exportation de notre concept de franchisage hors province.  Nous regardons spécifiquement les provinces de l’Ontario et du Québec.  Quelle est la meilleure structure pour développer un concept de franchisage dans une autre province ? D’un point de vue légal, quelles sont les différences au niveau des lois qui gouvernent le franchisage dans chaque province ?  Est-ce que les lois d’une province favorisent une province plutôt que l’autre ?

Réponse: Quoi qu’il existe plusieurs structures de développement de concept de franchisage hors province (investissement direct, octroi de franchise, convention de développement régional, franchise maîtresse, co-entreprise, acquisition d’un compétiteur, etc.), la meilleure stratégie de développement pour un franchiseur va dépendre de nombreux facteurs spécifiques à son industrie, la compétition dans le marché cible, son concept de franchisage, ses ressources financières et humaines, etc.

Il serait trop long de décrire et d’analyser les différentes structures de développement pour l’exportation d’un concept de franchisage dans Le Coin des Questions. Il existe des étapes éprouvées à suivre qui sont bien connues et maximisent les chances de succès d’un franchiseur à l’occasion de l’exportation de son concept de franchisage hors province. Ensuite, nous analyserons « l’investissement direct », une structure de développement qui a aussi un passé éprouvé.

Après le choix d’une structure de développement, le franchiseur engage une personne (employé ou représentant) qui sera physiquement présente sur le terrain, connaît le marché cible, à de l’expérience avec le modèle d’affaires en franchisage et connaît l’industrie dans laquelle œuvre le franchiseur.

Après, il y a lieu de faire une étude du marché cible par l’intermédiaire de sources primaires d’informations (ex : visiter le marché cible, contacter les associations provinciales de franchisage et de l’industrie, participer à des congrès/conférences dans le marché cible, contacter le gouvernement provincial, etc.) et des sources secondaires d’information (publications et sites internes du gouvernement, de l’industrie et en franchisage, les revues spécialisées, les journaux, etc.). Une firme de comptable nationale dans la province est une autre bonne source d’information.

Il est aussi une étape importante de faire une étude préliminaire de l’environnement dans la province concernée (compétition, contraintes à l’entrée, législation, etc.) et de planifier les ressources humaines et financières nécessaires pour la structure de développement choisie par le franchiseur.

La prochaine étape est l’étude de marché dans les régions ou le franchiseur désire ouvrir des magasins franchisés. Ceci implique choisir une compagnie dans la province qui fait des études de marchés et éventuellement, une compagnie dans cette province qui est spécialisée en publicité.

Pour revenir à la structure de développement, un des modèles qui a eue du succès est l’investissement direct.  Pour le franchiseur, ceci implique un investissement important en ressources financières et humaines.  Ce modèle prévoit la construction et l’exploitation par le franchiseur de quelques magasins au détail situés dans différentes régions de la province.  Ce modèle a l’avantage de permettre au franchiseur de connaître la réaction des consommateurs au concept de franchisage, de faire des ajustements au concept pour l’adapter à la clientèle cible et lui procurer de l’information sur la perception du concept par le marché cible et les franchisés éventuels.

Les magasins devraient être exploités pendant une période d’environ un (1) an pour évaluer le potentiel de succès du concept de franchisage dans la province avant de vendre les magasins existants et de commencer à développer le réseau de franchisage à l’échelle de la province. Je suggère aussi que le franchiseur continu à exploiter au moins un « magasin corporatif » pour avoir une présence dans la province, continué à recueillir de l’information sur le marché et à l’utiliser comme centre de formation pour les franchisés éventuels.

Les contraintes principales de cette structure de développement sont les investissements en ressources financières et humaines et le fait que le franchiseur prend tous les risques.
            
Je vous souligne que la structure de développement peut (et, dés fois, doit) être différente d’une province à l’autre et même d’une ville à l’autre (dans la même province), dépendant du concept de franchisage, de l’industrie dans laquelle œuvre le franchiseur, de la compétition et des autres facteurs ci-devant mentionnés.

Pour adresser la deuxième question, le Québec et l’Ontario ont des régimes législatifs d’origines différentes.  Le Québec est régit principalement par le Code Civil du Québec (le ‘CCQ’) qui est du droit codifié ou écrit. En l’Ontario, il existe un régime de common law (jugements des cours de l’Ontario).  Même si leurs origines sont différentes, les deux provinces sont sujettes et gouvernées par les mêmes lois fédérales et ont des lois provinciales similaires.

En matière de franchisage spécifiquement, l’Ontario a la « Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises » (la ‘Loi’) qui prévoit l’obligation par un franchiseur de procurer à un franchisé éventuel un Document d’Information.  Le contenu du Document d’Information est prévu dans la Loi et ses règlements et comprend la divulgation par le franchiseur d’information relative aux  activités du franchiseur, ses antécédents d’affaires, ceux de ses dirigeants et administrateurs, une description sommaire d’une certaine partie du contrat de franchisage, de l’information général sur l’investissement par un franchisé et les états financiers du franchiseur.

Au Québec, il n’y a pas de loi spécifique qui gouverne le franchisage.  Il y a les règles relativement aux contrats d’adhésion dans le CCQ.  Un contrat d’adhésion est un contrat dont les stipulations essentielles ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions et qu’elles ne peuvent être librement discutées. Il y a aussi la jurisprudence (jugements interprétant la loi) et le régime général prévu dans le CCQ (incluant l’obligation d’agir de bonne foi).  Il y a aussi la Charte de la langue franchise qui impose la rédaction de contrats en français.  Par contre, les parties à un contrat peuvent convenir d’un commun accord de signer un contrat de franchisage déjà rédigé en anglais en y ajoutant une clause à cet effet.

Finalement, pour garantir les dettes d’un franchisé envers un franchiseur, l’Ontario a la Loi sur les sûretés mobilières.  Au Québec, le CCQ prévoit un concept similaire, l’hypothèque mobilière.

Alors, pour résumer les différences au niveau du droit applicable entre les deux provinces pour développer un concept de franchisage, le franchiseur qui choisit l’Ontario doit faire rédiger un Document d’Information et faire réviser tous ses contrats de franchisage pour s’assurer qu’ils sont conformes aux lois de l’Ontario (Habituellement, peu de changements sont nécessaires). Il doit aussi remettre le Document d’Information à tout franchisé éventuel.

Le franchiseur qui choisit le Québec va peut-être avoir à traduire son contrat de franchisage en français, faire réviser tous ses contrats de franchisage pour s’assurer qu’ils sont conformes aux lois du Québec (habituellement, il y a l’ajout de 3-4 nouvelles clauses) et faire préparer une convention d’hypothèque mobilière (en remplacement du Général Security Agreement). La convention d’hypothèque mobilière est un document standard.

Comme vous pouvez le constater, au niveau du travail légal, le temps qu’il prend et l’investissement en services professionnels qu’il nécessite est similaire d’une province à l’autre et, dans chaque cas, va représenter une partie infime de l’investissement qu’un franchiseur va faire pour développer son concept de franchisage dans une autre province (construction et exploitation de magasins, loyer, publicité, comptable, etc.).

Même s’il existe de nombreuses structures de développement pour développer un concept de franchisage dans une autre province, avant d’en choisir une, un franchiseur établit un objectif et élabore une stratégie de développement. Ceci va l’assister dans le choix de la structure de développement qui répond le mieux à ses plans de développement.

En conclusion, même s’il est important de connaître les différences au niveau des lois sur le franchisage d’une province à l’autre quand un franchiseur désire exporter son concept de franchisage, il y a d’autres considérations importantes à considérer, comme le coût de la main- d’œuvre, du loyer, de la construction et l’exploitation de magasins, l’acceptation du concept, la compétition, etc.

Pour celles et ceux qui reçoivent cette infolettre pour la première fois, je prends cette occasion pour expliquer ce service appelé « Le Coin des Questions ». Il n’y a pas de frais d’abonnement ou d’utilisation de ce service. Pour utiliser ce service, vous n’avez qu’à envoyez une question relativement au franchisage ou au droit des affaires en général à c.pellan@hotmail.com et, chaque vendredi, je vais choisir une question d’intérêt général et y répondre. Soyez avisé que je ne donnerais pas d’opinion juridique par l’intermédiaire de ce service. Je vais plutôt vous donner des conseils, vous diriger dans la bonne direction ou vous fournir des  points de repères pour vous assister à résoudre un problème ou à répondre à une question.

Les questions et réponses seront transmises à d’autres franchiseurs (à moins d’indication contraire dans le courriel) qui peuvent se poser la même question ou qui ont des commentaires sur la question ou sur ma réponse et ce, sans identifier la personne qui pose la question.

Advenant le cas ou la réponse à votre question est urgente, s’il vous plaît l’indiquer dans le courriel. Je fournirais mes meilleurs efforts afin d’y répondre rapidement.

Cordialement,

Claude J. Pellan, Avocat et Consultant
Droit du Franchisage et Droit des Affaires
www.claudepellan.com



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