Me Claude J. Pellan,
L.L.B., B.A.A.

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L’achat d'une franchise – 10 conseils

A.     INTRODUCTION

Cet article s'adresse aux comptables, avocats et notaires qui conseillent des personnes d’affaires qui désirent acheter une franchise ou se joindre à un autre type de groupement.

 
Dans ce contexte, le mandat est de bien conseiller un client avant sa décision finale d'acheter une franchise ou de se joindre à un groupement. Cet article vous propose 10 conseils importants à discuter avec vos clients qui se retrouvent dans cette situation. Les conseils font parti de ce que nous appelons la «vérification diligente» d’un franchiseur ou d’un groupement, selon le cas.
 
Dans le but d'alléguer cet article, toute référence à un franchiseur est aussi une référence à un groupement.
 
B.      POURQUOI UNE VÉRIFICATION DILIGENTE DU FRANCHISEUR?
 
Il y a plusieurs motifs pour un éventuel franchisé de procéder à une vérification diligente d’un franchiseur.
 
Avant d’accepter (ou même de postuler pour) un nouvel emploi, une personne va s'informer auprès de plusieurs sources d'information pour obtenir de l’information sur l’employeur. Avant d’acheter une maison, un acheteur demande toujours une inspection de la maison comme condition préalable à l’achat.
 
Dans le cas de l'achat d'une franchise, le même principe s’applique. Les objectifs de cette démarche visent à connaître le franchiseur et le fonctionnement de son réseau de franchisage ainsi que de minimiser les risques associés à un investissement de cette nature. Pour un éventuel franchisé, l’investissement financier est très souvent un montant important. Cette raison en soi devrait être suffisante pour convaincre un éventuel franchisé d’effectuer une vérification diligente d’un franchiseur. 
 
Par ailleurs, la philosophie d'un franchiseur est une autre raison d’effectuer une vérification diligente. En effet, des franchiseurs comme des personnes, ont une philosophie sur la conduite de leurs affaires, sur le rôle d'un franchisé dans le réseau de franchisage, sur les responsabilités d'un franchisé (employé, gérant, personne d'affaires), etc. Cette philosophie devrait convenir à la philosophie et aux aspirations et attentes d'un éventuel franchisé. Il s’agit de déterminer si les deux parties sont compatibles.
 
À cet égard, la convention de franchise et le manuel d’exploitation donnent souvent de l'information sur la philosophie et le style de gestion d’un franchiseur.
 
Par ailleurs, il est important de différencier un "nouveau franchiseur" d'un "franchiseur existant". Par "nouveau franchiseur", nous faisons référence au démarrage d'un nouveau réseau de franchisage et aussi à tout autre franchiseur d'une autre province ou d'un autre pays qui désire exporter son concept de franchisage au Québec.
 
Un "franchiseur existant" fait référence à un réseau de franchisage connu qui est bien établi au Québec ou au Canada (St-Hubert, Tim Hortons, McDonald, Sports Experts, etc.).
 
Nous faisons cette distinction pour apporter à votre attention qu’en général les risques de se joindre à un franchiseur existant sont moindres que ceux reliés à se joindre à un nouveau franchiseur. Par contre, il y a lieu de mentionner qu’il y a des avantages et inconvénients à acheter n’importe quelle franchise. Ce qu’il est important de retenir est qu’une vérification diligente d’un franchiseur peut diminuer les risques reliés à l’achat de n’importe quelle franchise.
 
Ceci étant dit, tous les nouveaux franchiseurs ne sont pas nécessairement un mauvais investissement et l'inverse est vrai pour les franchiseurs existants. Il est normal de procéder à une analyse d’une opportunité d’affaires pour déterminer le risque associé à l’achat d’une franchise et d’évaluer si ce risque est compatible avec le taux d'aversion au risque d’un client.
 
En résumé, nous vous soumettons que plusieurs motifs devraient inciter un éventuel franchisé qui désire acheter une franchise ou se joindre à un groupement d'effectuer une vérification diligente d’un franchiseur ou d’un groupement, selon le cas: l'investissement financier, les attentes d’un franchisé, le risque associé à un investissement, l’expérience de l’équipe de direction du franchiseur, le style de gestion du franchiseur, la répartition des responsabilités dans un réseau de franchisage, etc.
 
Nous ne prétendons pas que cette liste est exhaustive, mais elle regroupe certains des motifs les plus importants au soutien d’une vérification diligente d’un franchiseur.
 
C.      LA VÉRIFICATION DILIGENTE
 
Dans un premier temps, nous apportons à votre attention que le modèle d'affaires en franchisage est différent du modèle d'affaires traditionnel. 
 
En effet, dans le cadre du modèle d'affaires traditionnel, une compagnie utilise ses propres ressources humaines, techniques et financières pour procéder à son développement. C’est le propriétaire de la compagnie (l’actionnaire et son conseil d’administration) qui prend toutes les décisions relativement à l’exploitation de son entreprise.
 
En franchisage, une personne, le franchiseur, utilise les ressources humaines, techniques et financières d'un tiers, le franchisé, pour procéder à son développement. Contrairement au modèle d’affaires traditionnel, même si le franchisé est qualifié d’un «entrepreneur indépendant», le franchisé doit exploiter son entreprise selon les normes, procédures et directives d’un franchiseur. En conséquence, le franchisé est généralement limité au niveau des décisions qu’il peut prendre relativement à l’exploitation de son entreprise. Par contre, il achète un concept éprouvé dans le temps, ce qui augmente les chances de succès de son entreprise.
 
Il s’ensuit que les différences entre les deux (2) modèles d’affaires justifient une recherche plus approfondie par un éventuel franchisé du modèle d’affaires en franchisage comme étape préalable à la vérification diligente.
 
Par ailleurs, même si cet article propose aux éventuels franchisés des conseils importants de choses à vérifier auprès d'un franchiseur avant l’achat d’une franchise, nous leur conseillons aussi d'effectuer un auto-examen de leurs propres ressources financières, humaines et techniques au préalable.
 
En principe, l’expérience, la personnalité, la formation, les attentes et les ressources financières d’un éventuel franchisé devraient le guider dans le choix d’une industrie et, éventuellement, d’une franchise dans cette industrie. L’objectif de cet exercice est de permettre à un éventuel franchisé de trouver une franchise qui est compatible avec sa personnalité, ses ressources et son expérience.
 
Ceci étant dit, il existe aussi des réseaux de franchisage qui nécessitent un minimum de formation pour en devenir un franchisé.
 
En résumé, nous conseillons aux éventuels franchisés de bien comprendre le fonctionnement du modèle d'affaires en franchisage et de faire un examen de leurs ressources et attentes par rapport à l’achat d’une franchise. Suite à cet examen, un éventuel franchisé pourra plus facilement trouver la bonne franchise à acheter.
 
D.      10 CONSEILS
 
Mes 20 ans d'expérience à travailler avec des franchiseurs, des franchisés et d’autres groupements m'amènent à vous soumettre une liste de 10 conseils importants à vérifier avec vos clients à l’égard de l’achat d’une franchise.
 
Il y a lieu de préciser que cette liste n'est pas exhaustive. De plus, nous vous faisons remarquer que les conseils qui sont les plus importants en évaluant un franchiseur ne sont pas nécessairement les mêmes pour chaque franchiseur. Chaque cas est un cas d'espèce. En travaillant avec vos clients respectifs à la recherche d'information sur un franchiseur, vous allez découvrir les conseils les plus importants à vérifier.
 
1.       Le Franchiseur
 
Un franchiseur est potentiellement le prochain partenaire d'affaires de votre client. Pour bien conseiller vos clients qui désirent acheter une franchise, une recherche sur le franchiseur s’impose. Cet article vous achemine vers de l’information sur la situation financière d’un franchiseur, son expérience (celle de son équipe de direction), sa culture d'entreprise, sa structure de communication, son style de gestion, ses produits et/ou services, etc.
 
Dans ce but, les 10 conseils regroupent différents volets de l’exploitation d’un réseau de franchisage par un franchiseur. Les conseils adressent les sources d’information sur les franchiseurs, l’évaluation des services qu’ils offrent, les termes financiers de l’achat d’une franchise, le financement d’une franchise et des commentaires sur certaines clauses d’une convention de franchise.
 
1.1     Les sources d’information
 
Les sources d’information sur un franchiseur sont nombreuses. Je vous en mentionne quelques-unes :
 
  • le site Internet du franchiseur;
  • les employés du franchiseur;
  • si le franchiseur est une compagnie publique, vous pouvez faire des recherches sur www.tmx.com et www.sedar.com
  • les franchisés du franchiseur. À cet égard, je vous conseille de rencontrer et de parler avec les plus récents franchisés du réseau de franchisage. Ils viennent de vivre ce que vous vous apprêtez à vivre comme expérience avec le franchiseur. Habituellement, ses franchisés sont très contents ou très insatisfaits. En procédant ainsi, vous allez entendre les deux (2) côtés de la médaille;
  • une recherche sur le Web utilisant le moteur de recherche Google – vous pouvez trouver des articles sur un franchiseur provenant des journaux ou de revues ainsi que des communiqués publiés par un franchiseur;
  • les Palais de justice au Québec ont un système informatique (plumitif) que le public peut consulter. Il vous permet de faire une recherche pour vérifier les poursuites judiciaires prises par un franchiseur ainsi que celles prises contre un franchiseur;
  • le Registre des droits personnels et réels mobiliers (R.D.P.R.M.) vous permet aussi de vérifier certains recours légaux entrepris par un franchiseur et peut aussi vous donner de l’information générale sur le financement et la situation financière d’un franchiseur (www.rdprm.gouv.qc.ca) ;
  • le Registre des entreprises (www.registreentreprises.gouv.qc.ca) vous donne de l’information sur l’équipe de direction et les actionnaires d’un franchiseur ainsi que sur le nombre et les situs des franchisés d’un réseau de franchisage; et
  • vous pouvez aussi demander à une agence de crédit (www.equifax.ca) de faire une enquête de crédit sur un franchiseur pour déterminer sa situation financière.
 
1.2     Le document d’information
 
La plupart du temps, quand je parle d’un document d’information à un éventuel franchisé, il me demande «Qu'est-ce qu’un document d’information?»
 
Dans certaines provinces au Canada, spécifiquement l’Ontario, l’Alberta et l’Île du Prince-Édouard (et bientôt le Nouveau-Brunswick), les provinces ont adopté des lois spécifiques sur le franchisage. Ces lois prévoient qu’un franchiseur doit remettre à un éventuel franchisé un document qui s’appelle un « Document d’information », et ce, au moins quatorze (14) jours avant la signature par le franchisé d’un contrat relativement à la franchise ou au paiement par le franchisé au franchiseur d’un montant d’argent.
 
Il est important de noter qu’il y a présentement un mouvement en faveur de l’adoption d’une loi sur le franchisage dans la province de Québec. À suivre.
 
Le document d’information contient énormément d’information sur le franchiseur:
  •  ses activités;
  • son historique;
  • l’équipe de direction qui gère le réseau de franchisage sur une base quotidienne;
  • une liste de franchisés existants ainsi qu’une liste de ceux qui ont quitté le réseau (avec des numéros de téléphone);
  • certaines clauses importantes de la convention de franchise;
  • certains contiennent de l’information détaillée sur l’exploitation financière d’une franchise;
  • les états financiers du franchiseur;
  • les recours contre le franchiseur au cours des 5 dernières années; et
  • de l’information générale sur le fonctionnement du réseau de franchisage du franchiseur.
Comme vous pouvez le constater, il y a énormément d’information dans ce document qui permet à un éventuel franchisé d’évaluer un franchiseur.
 
Alors, si vous considérez acheter une franchise d’un franchiseur qui offre des franchises dans l’une de ces provinces, vous savez qu’il a un document d’information. Nous vous conseillons d’en demander une copie au franchiseur.
 
Certains franchiseurs ont comme politique de remettre le document d’information à tout éventuel franchisé, d’autres franchiseurs vont le remettre seulement si un éventuel franchisé en fait la demande, d’autres franchiseurs ont comme politique de ne pas en remettre une copie. À vous d’évaluer la position du franchiseur.
 
Si un franchiseur offre des franchises aux États-Unis, peu importe l’état, il a l’obligation de remettre à tout éventuel franchisé un Uniform Franchise Offering Circular (U.F.O.C.), un document encore plus complet que le document d’information. Vous pouvez les consulter gratuitement sur www.freefranchisedocs.com.
 
Au niveau légal, ce qui est important à retenir est qu’il n’existe aucune loi qui oblige un franchiseur qui a un document d’information ou un U.F.O.C. de le fournir à un éventuel franchisé au Québec ou dans toute autre province que celle ci-devant mentionnée….mais rien n’empêche un éventuel franchisé d’insister pour en obtenir une copie.
 
1.3     Les services offerts par un franchiseur
 
Les services offerts par un franchiseur à des franchisés varient d’un réseau de franchisage à l’autre. Ils sont importants à vérifier pour connaître les responsabilités du franchiseur et du franchisé, c’est-à-dire les décisions qui relèvent du franchiseur et celles qui seront du ressort de l’éventuel franchisé. De plus, informez-vous auprès du franchiseur sur les frais reliés aux services qu’il offre dans le cadre de l’achat et de l’exploitation d’une franchise.
 
Les services offerts par un franchiseur à des franchisés sont communément appelés des services «initiaux» et des services «continus». Voici quelques exemples de ses services:
 
1.3.1 Services initiaux
 
Les services initiaux sont les services offerts par un franchiseur aux franchisés du réseau de franchisage jusqu’au moment de l’ouverture au public d’un point de vente. Certains de ces services peuvent être fournis par des tiers.
  •  aide au choix du site;
  • aide à l’aménagement (des plans généraux);
  • aide au choix de l’inventaire;
  • aide à l’approvisionnement de produits (fournisseurs et/ou le franchiseur);
  • un système informatique et des logiciels; et
  • la publicité initiale d’ouverture.
 
Certains franchiseurs offrent des franchises clés en main. Dans ce cas, le franchiseur s’occupe de tous les aspects de la franchise....de la construction du point de vente à la publicité initiale d’ouverture. Une fois le point de vente construit et aménagé, le franchiseur remet les clés du point de vente au franchisé pour l’ouverture au public.
 
À l’autre extrême, certains franchiseurs ne font que remettre au franchisé un manuel d’exploitation et des plans généraux et ce dernier a la responsabilité de construire, d’aménager et de publiciser le point de vente … selon les normes, procédures et directives du franchiseur.
 
1.3.2 Services continus
 
Les services continus sont les services offerts par un franchiseur (ou par des tiers) aux franchisés d’un réseau de franchisage pour la durée de la convention de franchise. Voici quelques exemples de ces services :
  •  conseils généraux en affaires;
  • services de comptabilité;
  • maintien de l’uniformité du concept (l’exploitation, la publicité, la marque de commerce, l’aménagement, etc.);
  • circulation de bulletins, de renseignements, de revues internes, etc.
  • gestion de la publicité (régionale et/ou nationale);
  • réunions des franchisés; et
  • approvisionnement en produits et/ou services.
 
Je me répète, mais il faut toujours vérifier les frais afférents à ses services.
 
1.4     La formation
 
Tout comme pour les autres services offerts par un franchiseur, un éventuel franchisé devrait aussi vérifier la formation initiale et la formation continue offertes par un franchiseur. Une partie importante du succès de l’exploitation d’une franchise en dépend.
 
En général, la formation est différente d’un franchiseur à l’autre et d’une industrie à l’autre. Comme règle générale, plus le concept de franchisage et/ou la technologie utilisée par le franchiseur sont complexes, plus la formation initiale devrait être longue et plus la formation continue devrait être fréquente. 
 
1.4.1 Formation initiale
  • nature?
  • durée?
  • qui doit la prendre?
  • les frais?
 
1.4.2 Formation continue
  •  fréquence?
  • continue?
  • les frais?
 
1.5     Durée de la convention de franchise et du bail
 
Un franchisé doit souvent payer au franchiseur un montant important pour acheter une franchise et construire un point de vente, peut-être $100,000, $50,000 ou quelques millions de dollars. Dans ce contexte, le franchisé devrait vérifier combien de temps il va pouvoir bénéficier de la franchise, un (1) an, cinq (5) ans, dix (10) ans?
 
En effet, cette information permettra à un franchisé de calculer combien de temps il lui sera nécessaire pour récupérer son investissement initial et faire des profits (son retour sur investissement). Pour ce faire, le franchisé devrait vérifier la durée de la convention de franchise et du bail, ou, de la convention de sous-location si le franchiseur est sur le bail.
 
En générale, le franchiseur s’assure que la durée de la convention de franchise est la même que la durée du bail ou de la convention de sous-location, selon le cas… mais ce n’est pas toujours le cas. À vous d’évaluer la position du franchiseur et les répercussions possibles pour votre client.
 
Par contre, dans certaines industries comme celle de l’automobile, certains franchiseurs limitent la durée de la convention de franchise à un (1) an afin de leur permettre d’apporter des changements annuels importants au niveau de l’exploitation des franchises, et ce, malgré des investissements initiaux en millions de dollars par les franchisés. Il nous appert inconcevable, à moins de circonstances exceptionnelles, qu’un franchiseur puisse mettre fin à une convention de franchise après seulement une durée d’un (1) an, nonobstant la durée prévue dans ladite convention. En effet, dans cette situation, le franchisé (un concessionnaire d’automobile) n’a pas l’opportunité de bénéficier de la franchise qu’il a achetée.
 
Une autre chose à vérifier concernant la durée de ces conventions est l’option de prolongation, s’il en existe. Une option de prolongation permet au franchisé de prolonger la durée de ces conventions et de continuer à bénéficier de la franchise.
 
Si ces conventions contiennent une option de prolongation, demandez-vous:
  •  Combien d’options y a-t-il?
  • Quelle est la durée de la (des) option(s) de prolongation? Est-ce que la durée de la période de prolongation dans la convention de franchise est la même que celle contenue dans le bail?
  • Est-ce qu’il y a des conditions d’exercice de ces options? Quelles sont ces conditions?
  • Est-ce que le loyer est prévu pour la (les) période(s) de renouvellement?
  • Est-ce que vous devez envoyer un avis au franchiseur ou au propriétaire immobilier pour bénéficier de l’option?
  • Est-ce que les options de prolongations sont en faveur du franchisé, du franchiseur ou du propriétaire immobilier?
  • si elles sont en faveur du franchisé, il peut simplement envoyer un avis au franchiseur/propriétaire immobilier et la durée de la convention de franchise ou le bail, selon le cas, sera automatiquement prolongé;
  • si elles sont en faveur du franchiseur ou du propriétaire immobilier, vérifiez bien les conditions d’exercice de l’option de prolongation.
  • Finalement, vérifiez s’il y a des frais à payer pour bénéficier de l’option de prolongation (des frais de franchise, des frais administratifs ou des frais légaux).
 
1.6     Protection territoriale
 
Une protection territoriale est un engagement d’un franchiseur en faveur d’un franchisé qui prévoit l’octroi de certains droits de protection à l’égard d’un territoire défini dans lequel se trouve le point de vente d’un franchisé. Il y a différentes formules de protection territoriale:
  •  une exclusivité complète – est un engagement d’un franchiseur en faveur d’un franchisé de ne pas ouvrir d’autre point de vente dans un territoire défini (dans lequel se trouve le point de vente du franchisé), et ce, pour la durée de la convention de franchise. Il est aussi possible d’en obtenir un du propriétaire immobilier, c’est-à-dire, dans le bail;
  • un droit de premier refus – est un engagement d’un franchiseur en faveur d’un franchisé d’offrir en premier au franchisé dans un territoire défini (dans lequel se trouve le point de vente du franchisé) la possibilité d’ouvrir un nouveau point de vente dans ce territoire. Par contre, malgré cette protection, si le franchisé refuse d’ouvrir le nouveau point de vente, le franchiseur a le droit d’accorder une nouvelle franchise à une autre personne;
  • un droit hybride - est un engagement d’un franchiseur en faveur d’un franchisé de ne pas ouvrir d’autre point de vente dans un territoire plus restreint combiné à un engagement du franchiseur d’offrir en premier au franchisé, dans un territoire plus large, la possibilité d’ouvrir un nouveau point de vente et ce, pour la durée de la convention de franchise.
 
Certains franchiseurs accordent à leurs franchisés une protection territoriale dans la convention de franchise. Pour d’autres franchiseurs, toute clause de protection territoriale est quelque chose que le franchisé doit demander et négocier. D’autres franchiseurs ont comme politique de ne pas accorder de protection territoriale. À vous d’évaluer la position du franchiseur et les répercussions possibles pour votre client.
 
1.7         Conditions financières
 
Les conditions financières reliées à l’achat et à l’exploitation d’une franchise varient d’un franchiseur à l’autre, d’une industrie à l’autre et même à l’intérieur d’une même industrie.
 
Nous conseillons à tout éventuel franchisé d’analyser ses conditions. En effet, cette analyse permet de calculer l’investissement nécessaire pour l’achat d’une franchise et à comparer les coûts de différentes franchises à l’intérieur d’une même industrie. Il va aussi permettre à un franchisé de vérifier les projections financières du franchiseur ou, si le franchiseur ne fournit pas de projections financières, de permettre au franchisé (et à son comptable) de préparer des projections financières. Nous allons revenir sur les projections financières plus loin dans cet article.
 
Aux fins d’analyse, vous devriez diviser les conditions financières reliées à l’achat d’une franchise en deux catégories, soit les frais de franchise et les autres frais continus (royauté, publicité, comptabilité, informatique, etc.) et les frais d’ouverture d’un point de vente, c’est-à-dire, les coûts de construction d’un point de vente, incluant les améliorations locatives, l’inventaire, l’équipement et les autres biens et services nécessaires pour l’ouverture et l’exploitation d’un point de vente. Dans cette deuxième catégorie de conditions, il y a lieu de prendre en considération l’apport du propriétaire immobilier, le cas échéant.
 
De cette façon, un éventuel franchisé pourra plus facilement et avec plus de précision calculer les coûts reliés à l’achat d’une franchise et établir deux (2) points de comparaison entre différentes franchises.
 
1.8     Financement
 
Un des avantages de se joindre à certains réseaux de franchisage est le financement qu’ils offrent à leurs franchisés et qui est nécessaire au franchisé pour lui permettre d’acheter une franchise. En conséquence, nous vous conseillons de vérifier avec le franchiseur s’il offre du financement.
 
Les franchiseurs offrent différents types de financement. Les plus communs sont les suivants:
  •  financement direct par le franchiseur, habituellement un prêt à moyen terme (3-5 ans);
  • programme de financement pré approuvé par une ou plusieurs institutions financières, incluant une marge de crédit et un prêt à moyen terme. Dans ce cas, il y a quand même des conditions que le franchisé doit remplir, mais dans la mesure où le franchisé remplit ces conditions, le processus d’obtention du financement est plus rapide et généralement moins coûteux pour un franchisé que s’il devait obtenir son propre financement;
  • la location d’équipement et d’autres biens;
  • la consignation de produits.
 
Même si certains franchiseurs offrent du financement, nous vous conseillons quand même de vérifier auprès de votre institution financière pour savoir si vous êtes éligible pour une P.P.E., un prêt aux petites entreprises. Ce type de prêt fait partie d’un programme fédéral de financement. Il est offert par la plupart des institutions financières et prévoit des conditions très intéressantes, incluant une garantie personnelle limitée à vingt-cinq pour cent (25%) du montant du prêt original. La balance du prêt est garantie par le gouvernement fédéral. Le montant du prêt peut atteindre un montant maximum de $300,000. Au moment d’écrire ses lignes, le gouvernement rencontre différents intervenants du monde des affaires, incluant les associations de franchisage, pour obtenir leurs commentaires sur des façons d’améliorer ce programme. Les résultats doivent être publiés en mars 2010. À suivre.
 
1.9     Les projections financières
 
Il est une pratique courante par certains franchiseurs de remettre à un éventuel franchisé des projections financières appelées des PRO FORMA.
 
Des pro forma sont des estimations de revenus, de dépenses et de profits reliés à l’exploitation d’une franchise sur une période variant habituellement entre un (1) et trois (3) ans. Ils sont préparés à partir de statistiques de réseau, d’étude de marché (les revenues) et de données connues (les royautés, le loyer, les frais de publicité, les coûts de construction, etc.).
 
Nous conseillons aux éventuels franchisés de poser des questions au franchiseur sur la provenance de cette information et les informations et documents qui appuient les projections.
 
Pourquoi? Pour permettre à un franchisé d’évaluer dans le temps la rentabilité de l’achat de la franchise.
 
Il est à noter que certains franchiseurs ont comme politique de ne pas fournir de projections financières à des franchisés. Dans ce cas, nous conseillons fortement à tout éventuel franchisé d’en préparer (avec leur comptable). Ils peuvent obtenir de l’information du franchiseur, de la convention de franchise (les conditions financières), du manuel d’exploitation, du contrat de prêt (financement), d’autres franchisés, du bail (le loyer) et d’une étude de marché, le cas échéant.
 
L’exercice de préparer des projections financières n’est pas une science. Plusieurs facteurs hors du contrôle d’un franchisé et d’un franchiseur peuvent affecter cette information (la compétition, un cas fortuit, une récession, la faillite d’un fournisseur, etc.), mais à défaut de d’autres méthodes empiriques pour tenter de prévoir les résultats de l’exploitation d’une entreprise, il demeure un exercice que nous considérons obligatoire par tout éventuel franchisé avant l’achat d’une franchise.
 
1.10   Marques de commerce
 
Par définition, une marque de commerce est un mot, un groupe de mots, ou un signe distinctif permettant à un franchiseur de pouvoir se faire connaître, ou faire reconnaître son concept de franchisage et/ou les produits et/ou services qu’il offre.
 
Exemples: Qui ne reconnaissent pas le grand « M » de Macdonald, le « M & M » de Les Aliments M & M, les noms Tim Hortons, Valentine et Subway.
 
Quand un franchisé achète une franchise, il achète aussi le droit d’utiliser la marque de commerce du franchiseur…et la notoriété et l’achalandage qui vient avec. En conséquence, il est important pour un franchisé de vérifier si 1) la marque de commerce appartient au franchiseur et 2) si la marque de commerce est bien protégé, c’est-à-dire enregistré comme marque de commerce avec le gouvernement.
 
Pour ce faire, le gouvernement a un site que le public peut consulter par Internet. Le site s’appelle « STRATEGIS » (www.ic.gc.ca). Les résultats d’une recherche sur ce site vous mentionnent à qui appartient la marque de commerce, si elle est enregistrée et depuis combien de temps et, plus important, si elle est contestée, c’est-à-dire si quelqu’un d’autre revendique la marque de commerce.
 
N’oubliez pas, la marque de commerce identifie le commerce d’un franchisé et le distingue de la compétition.
 
E.      CONCLUSION
 
Malheureusement, trop d’éventuels franchisés tombent littéralement en amour avec un concept de franchisage et sautent des étapes importantes avant d’acheter une franchise. À titre de conseiller, il est notre rôle de s’assurer que nos clients prennent des décisions éclairées et en toute connaissance de l’information qui leur est disponible… pour minimiser les risques associés à l’achat d’une franchise, le tout en protégeant les actifs de nos clients. 
 
Il est important pour tout éventuel franchisé de consulter des professionnels spécialisés en franchisage dans le cadre de l’achat d’une franchise, que ce soit un comptable, un avocat, un consultant, un conseiller financier, etc.
 
Tel que ci-devant mentionné, le modèle d’affaires en franchisage étant différent du modèle d’affaires traditionnel, les différences devraient être connues d’un éventuel franchisé avant l’achat d’une franchise… pour éviter des surprises plus tard. Dans ce contexte, je conseille fortement à toute personne qui s’intéresse à l’achat d’une franchise de s’assurer des services de conseillers spécialisés en franchisage.
 
Selon Statistiques Canada, en moyenne 80% des entreprises en démarrage échouent au cours des deux premières années d’opération. La moyenne d’échec de nouveaux franchisés est de 1/7.
 
Malgré ses statistiques, l’achat et l’exploitation d’une franchise nécessitent un investissement important en argent, en temps et en énergie.
 
En suivant les 10 conseils énoncés dans cet article, un éventuel franchisé devrait pouvoir se former un portrait assez complet d’un réseau de franchisage et des avantages et inconvénients reliés à l’achat d’une franchise du réseau. Ainsi, il pourra minimiser son risque financier, se trouver un partenaire d’affaires compatible et maximiser les chances de succès de la franchise qu’il achète.
 
Bons dossiers de franchisage.
 
Claude J. Pellan, Avocat
Droit de la franchise


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