Me Claude J. Pellan,
L.L.B., B.A.A.

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L'arrêt Midas - Solutions

Dans les deux premiers articles concernant l’arrêt Midas, il a été traité des répercussions de la décision à l’égard des franchiseurs et franchisés au Canada. Au terme du présent article, les solutions aux défis engendrés par l’arrêt Midas seront examinées selon une perspective légale et pragmatique.
 
A - Résumé
 
Le cas Midas s’applique aux franchises accordées depuis les deux (2) dernières années par des franchiseurs de l’Ontario, l’Alberta et l’Ile-du-Prince-Édouard (les « Provinces ») à des franchisés d’autres provinces. Dans le cas où un contrat de franchise prévoit que la loi gouvernant la relation légale entre les parties est celle d’une Province, la Cour d’Appel de l’Ontario détermine, parmi les autres conclusions, que l’« Arthur Wishart Act » (la « Loi ») s’applique à la relation franchiseur-franchisé et, en conséquence, que les franchiseurs doivent fournir un document d’Information aux franchisés. Le défaut de remettre à ces franchisés un document d’Information leur procure le droit de résoudre leur contrat de franchise et de requérir du franchiseur qu’il rachète tous les actifs du commerce franchisé et qu’ils soient compensés pour toutes pertes occasionnées par l’acquisition, l’établissement et l’exploitation de la franchise.
 
B – Solutions juridiques
 
            1 – Une solution rapide
 
La Loi prévoit spécifiquement la situation quand un franchiseur fait défaut de remettre à un franchisé un document d’information. Le franchiseur peut remédier à son défaut en remettant au franchisé un document d’information:
 
« 6. (1) Le franchisé peut résoudre le contrat de franchisage, sans pénalité ni obligation, au plus tard 60 jours après avoir reçu le document d’information si le franchiseur ne lui a pas remis ce document ou une déclaration qui fait état d’un changement important dans le délai exigé par l’article 5 ou si le contenu du document ne satisfait pas aux exigences de cet article. »
 
Cependant, ce remède peut être un couteau à double tranchant pour certains franchiseurs. Tandis que le franchiseur peut remédier au défaut de non-divulgation, le franchisé conserve le droit, pour une période de soixante (60) jours suivant la réception du document d’information, de résoudre le contrat de franchise avec les répercussions décrites ci-dessus.
 
Tel que déjà mentionné, le droit du franchisé de résoudre un contrat de franchise s’applique uniquement aux franchises accordées dans les deux (2) dernières années. Comme c'est bien connu, les deux (2) premières années après avoir acquis une franchise ne sont pas les plus prospères pour un franchisé. C'est aussi pendant cette période que « la lune de miel » entre le franchiseur et le franchisé peut prendre fin.
 
Au bout du compte, n'importe quel franchisé insatisfait ou disullusionné cherchant « une porte de sortie » peut utiliser cette situation pour exercer son droit de résolution conformément à la Loi. Plus spécifiquement, le fait pour le franchiseur de faire parvenir le document d’information au franchisé pourra avoir pour effet de « réveiller » le franchisé. En outre, cette situation peut donner à certains franchisés, y compris ceux dans les nombreux recours collectifs à travers le Canada (certifié et en cours de certification), des munitions supplémentaires contre le franchiseur dans un litige en cours ou futur.
 
Des experts légaux prôneront la solution de remettre aux franchisés le document d’information pour faire face à la situation, mais l'opinion communément admise pourra en dicter tout autrement.
 
Je crois que c'est seulement une option. Je pense qu’une plus grande réflexion et une étude en profondeur sont exigées dans une perspective d'affaires, ce dont je traiterai ci-dessous dans la section C du présent article.
 
            2 – Pour le futur
 
À ce point, il appert que les franchiseurs ont deux choix pour aller de l’avant : ils peuvent soit conserver la clause de loi gouvernante telle quelle dans le contrat de franchise ou ils peuvent la modifier de façon à ce que les lois gouvernantes deviennent celles de l’endroit où une franchise est accordée.
 
Dans l’éventualité où le franchiseur choisi la première option, c’est maintenant connu que la relation franchiseur – franchisé sera gouvernée par les lois sur le franchisage de la Province concernée et par conséquent, que le franchiseur devra remettre à tout franchisé éventuel un document d’information en conformité avec la loi sur le franchisage de cette Province qui stipule généralement ce qui suit:
 
« Le franchiseur fournit au franchisé éventuel un document d’information, que ce dernier doit recevoir au moins 14 jours avant le premier en date des faits suivants :
a) le franchisé éventuel signe le contrat de franchisage ou toute autre entente relative à la franchise;
b) le franchisé éventuel verse une contrepartie relative à la franchise au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui ou une telle contrepartie est versée pour son compte. »
 
Si un franchiseur choisit la seconde option, la relation franchiseur – franchisé ne sera sujette à aucune loi sur le franchisage et par conséquent, le franchiseur ne sera pas obligé de remettre un document d’information à tout franchisé éventuel.
 
Quels sont les avantages et inconvénients potentiels de ces deux options pour le franchiseur?
 
Loi sur le franchisage s’applique
  
 
Avantages Inconvénients
 les franchisés du franchiseur se sentiront traités équitablement  le franchiseur a plusieurs obligations en vertu de la loi sur le franchisage
 les franchisés prendront de meilleures décisions à l'égard de l'acquisition d'une franchise puisqu'ils seront mieux informés  les franchisés ont plusieurs droits et recours en vertu de la loi sur le franchisage
 tout litige se déroulera à l'endroit  où est situé le franchiseur, s’il y a lieu    plusieurs représentations du franchiseur dans le document d'information
   temps, frais juridiques et autres associés à la préparation et à la mise-à-jour du document d'information
 
 
Loi sur le franchisage ne s’applique pas
 
Avantages                                                         Inconvénients
 
- obligations limitées pour les franchiseurs       - trouver un avocat en droit de la franchise
- moins de droits pour les franchisés                  dans les provinces où une franchise est
- représentations limitées du franchiseur            accordé, s’il y a un litige
- moins de coûts légaux et de gestion
- plus de flexibilité dans la gestion et
 l’opération du réseau de franchises
 
D'un premier coup d'œil, les inconvénients d'avoir une loi sur le franchisage s'appliquant à la relation de franchiseur - franchisé montrent qu'ils dépassent nettement les avantages de ne pas avoir une loi sur le franchisage qui s’applique.
 
Pourquoi alors, depuis le jugement Midas, plusieurs franchiseurs des Provinces choisissent l'option d’envoyer à leurs franchisés actuels et nouveaux à travers le Canada un document d’information?
 
Alors que je peux comprendre qu’ils veulent remédier à la situation des franchises octroyées dans les deux (2) dernières années, pour les nouveaux franchisés qui se verront maintenant accorder une franchise, je limiterai mes commentaires à ceci: « l’opinion juridique prend l’atout du bon sens des affaires ».
 
C – Solutions pragmatiques
 
Tel que je l’ai mentionné ci-dessus, remettre un document d’information aux franchisés auxquels a été accordée une franchise depuis les deux (2) dernières années est seulement une option.
 
Les autres options seront différentes d’une industrie à l’autre, d’un franchiseur à l’autre, d’une bannière à l’autre et même d’un franchisé à l’autre. Par solution pragmatique, je réfère à un processus formel qui inclut une phase d'évaluation, une étude d'options disponibles, une mise en œuvre stratégique et une analyse des résultats.
 
C'est une approche davantage systématique et globale que de procéder à l’unique envoi d'un document d’information aux franchisés. Il commence par une vérification des contrats de franchise qui ont été exécutés pendant les deux (2) dernières années et qui tombent dans l’application du cas Midas. Cela implique également l’étude des éléments suivants, à savoir combien de franchisés sont impliqués, qui ils sont, où sont-ils situés, comment est la relation de franchiseur – franchisé avec ces franchisés, etc. Y a t’il seulement deux (2) franchisés avec moins de deux mois à courir avant que la période de deux (2) ans pour résoudre le contrat de franchise n'expire? S'il en est ainsi, la solution est peut-être de ne faire rien.
 
Ce processus inclut aussi l'utilisation des structures de communications internes et externes, formelles et informelles, d’un réseau de franchise, incluant possiblement les associations de franchise existantes, afin de mieux comprendre les franchisés et ainsi, les options disponibles et la stratégie d’implantation par le franchiseur. Il n'y a jamais eu de meilleur temps pour vérifier le « pouls » des franchisés.
 
La relation franchiseur - franchisé est aussi très importante à évaluer. Si un franchiseur a une relation « difficile » avec ses franchisés, les chances sont plus grandes que certains franchisés sauteront sur cette occasion pour faire racheter leur franchise par le franchiseur. Si c'est le cas, pourquoi transmettre un document d’information aux franchisés alors qu’ils pourront l’utiliser contre le franchiseur?
 
Ce qui est crucial est pour un franchiseur d’évaluer sa situation actuelle avec toutes les informations qu'il a et pourra rassembler et ensuite déterminer ses options et la stratégie de mise œuvre, à tout son réseau ou en partie.
 
Un franchiseur a récemment envoyé un nouveau document d’information à tous ses franchisés, y compris ceux dans les Provinces…pour « les mettre à jour » sur le franchiseur et ses activités, leur présenter un nouveau contrat de franchise, introduire le nouveau personnel de franchise, etc.
 
Un autre passe par les tribunaux afin d’éviter de racheter plusieurs franchises en même temps.
 
Pour certains franchiseurs, les conclusions de la phase d’évaluation seront que certains franchisés résoudront leur contrat de franchise. Dans ce contexte, la phase de stratégie pourra impliquer l'augmentation de ses ressources financières afin de racheter des franchises (incluant le paiement du loyer), l'embauche du nouveau personnel pour l’exploitation des franchises qui sont rachetées, la préparation d’une stratégie marketing pour vendre ces franchises, informer les propriétaires immobiliers de la situation (si requis en vertu du bail), etc. Sous ce scénario, la plupart des départements de l’entreprise d’un franchiseur seront affectés. Donc, ce sera important pour le franchiseur d'obtenir leur apport et de les impliquer dans le processus.
 
Au bout du compte, pas deux franchiseurs se retrouveront dans la même situation ou avec les mêmes options. Ce qui est important c’est de suivre un processus qui fournit au franchiseur une image claire de la situation, les options disponibles pour cela, les étapes à suivre pour mettre en œuvre les options et analyser les résultats.
 
D - Conclusions
 
J’ai toujours conseillé mes clients franchiseurs à l’effet que la loi gouvernante dans leur contrat de franchise soit celle de la province dans laquelle ils accordent une franchise. Un contrat de franchise qui prévoit que la loi gouvernante est celle d’une Provinces alors que le franchiseur accorde une franchise dans une autre province, augmente indûment les risques légaux, financiers et autres du franchiseur. Le cas Midas l’a bien prouvé.
 
En résumé, tandis que la décision Midas a frappé le monde de la franchise comme une tempête et a eu des répercussions importantes sur certaines relations de franchiseur - franchisé, les franchiseurs traitent ce défi en adoptant des stratégies bien planifiées qui impliquent la solution légale, la solution pragmatique et parfois une combinaison des deux solutions.
 
Il n'y a aucune panacée et, tel que mentionné ci-dessus, chaque franchiseur devrait adopter une approche systématique et globale de façon à correctement évaluer son défi, préparer sa réponse et mettre ensuite en œuvre sa stratégie à tous les niveaux.

 



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