Me Claude J. Pellan,
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L'environnement et le franchisage

NUMÉRO 1-2 - LE 2 OCTOBRE 2007

LE COIN DES QUESTIONS

Question d’un franchiseur: J’ai entendu qu’il existait une nouvelle loi sur l’environnement au Québec qui prévoit des droits à payer par les franchiseurs québécois et des autres provinces du Canada. Qui et quoi est visé par cette loi et quelles sont les implications pour les franchiseurs au Canada?
Réponse: Vous faites référence à la « Loi sur la qualité de l’environnement » amendée en 2002 (la « Loi ») et au « Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles » adopté en 2004 (le « Règlement ») dont le Tarif a été adopté par l’Assemblée nationale en février 2007 (collectivement les « Lois »). La Loi met en place une obligation de certaines personnes à participer à un régime de compensation en vue de compenser jusqu’à 50% des coûts des services municipaux de collecte sélective. Une loi similaire existe déjà en Ontario et le Manitoba s’apprête a en adopter une aussi.
De façon générale, les Lois s’appliquent aux propriétaires de nom, de marque ou de signe distinctif qui importent, fabriquent, distribuent et/ou vendent des produits ou offrent des services générant des contenants et emballages et des imprimés dans la province de Québec. Elles s’appliquent aussi aux distributeurs étrangers de ces produits qui ont un domicile, un établissement ou un groupement de détaillants (ex. des franchises) dans la province. Lorsque le propriétaire du nom, de la marque ou du signe distinctif n’a pas d’établissement au Québec, c’est le « premier fournisseur au Québec », qu’il soit importateur ou non de ces produits, qui est visé par les Lois, soit le distributeur (ex. le franchiseur) ou le détaillant (ex. les franchisés), selon le cas.
Les personnes assujetties à cette Loi doivent s’enregistrer auprès d’ÉEQ, remplir un formulaire de déclaration et payer la contribution applicable.
Éco Entreprises Québec (« ÉEQ ») est l’organisme habilité à représenter les entreprises mettant sur le marché québécois les produits ci-devant mentionnés.  En date d’aujourd’hui, près de 3000 entreprises se sont enregistrées auprès de ÉEQ dont près de 1800 ont soumis leurs déclarations 2005 et 2006. La date limite d’enregistrement auprès de ÉEQ était le 13 juin 2007 et la date limite de paiement des contributions avant l’application d’intérêts était le 13 juillet 2007. 
Pour les fabricants, distributeurs et détaillants qui ne sont pas inscrits ou qui ne sont pas certains d’être assujettis, je vous réfère au site Internet de ÉEQ au www.ecoentreprises.qc.ca pour de plus amples renseignements sur le sujet ainsi que pour vous enregistrer et remplir la déclaration, s’il y a lieu.
Je vous signale que les Lois prévoient des pénalités pour les personnes qui paient en retard.


Cordialement,


Claude J. Pellan, Avocat
Droit du Franchisage et Droit des Affaires
www.claudepellan.com


N.B.  Je m’attends maintenant à une question pour savoir si un franchiseur a le droit de faire payer la contribution par ses détaillants (ex. franchisés, affiliés ou membres) et, si oui, comment.



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