Me Claude J. Pellan,
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L'obligation d'un franchiseur de fournir un Document d'information au Québec

NUMÉRO 4 – 2 novembre 2007


Question d’un franchiseur (Québec) et d’un franchisé (Manitoba) : 

Franchiseur (Québec): J’ai un réseau de franchisage la province de Québec et j’ai récemment développé le réseau dans l’ouest canadien (incluant l’Ontario et l’Alberta). La semaine dernière, un franchisé potentiel du Québec m’a demandé une copie du Document d’Information que je dois fournir aux franchisés potentiels  en l’Ontario.  Mon avocat m’a conseillé de ne pas fournir un Document d’Information à aucun franchisé potentiel dans toute province où je n’ai pas l’obligation de le fournir.  Le franchisé potentiel a retiré sa demande de franchise. Selon moi, il pensait que je cachais de l’information qui affecterait sa décision d’acheter ou non la franchise.  Quelle est votre opinion sur le fait de remettre ou non un Document d’Information à un franchisé potentiel dans une province où un franchiseur n’est pas obligé de le faire ?

Franchisé (Manitoba) : J’ai récemment demandé à mon franchiseur situé au Manitoba pour une copie de son Document d’Information (le franchiseur a accordé des franchises en Alberta).  Il refuse catégoriquement de m’en remettre une copie et m’a dit qu’il n’avait pas, pour les franchises accordées au Manitoba, l’obligation de le faire.  Pourquoi un franchiseur qui fournit déjà un Document d’Information à ses franchisés en Alberta refuse-t-il de m’en fournir un ?

Réponse : J’ai regroupé les deux questions pour adresser la position des franchiseurs et des franchisés sur ce point.

La position de la vaste majorité des franchiseurs avec qui j’ai parlé et/ou négocié au Canada est que s’ils n’ont pas l’obligation de remettre le Document d’Information, ils ne le font pas parce qu’ils ont été conseillés que le document d’information contient des représentations et garanties qui pourraient être utilisées contre eux un jour. (J’ajoute qu’à date, j’ai vu très peu de dossiers de cour dans les provinces où la remise du Document d’Information est obligatoire).

Il est un fait que de plus en plus de provinces adoptent des lois sur le franchisage et que le nombre croissant de sources d’informations sur le franchisage et les franchiseurs augmentent chaque année (internet, revues, etc.). En conséquence, les franchisés potentiels d’aujourd’hui sont généralement mieux informés sur l’existence des lois sur le franchisage les provinces qui obligent les franchiseurs à fournir un Document d’Information aux franchisés potentiels qui contient de l’information sur le franchiseur et ses activités, et, de ce fait, demandent plus de questions et d’informations aux franchiseurs, incluant une copie du Document d’Information, s’il en a un.  Comme avocat, je suggère toujours à mes clients franchisés de demander une copie du Document d’Information du franchiseur quand je sais qu’il en a un.

Quant vous regardez le portrait global, un franchisé potentiel doit fournir au franchiseur de l’information sur sa situation financière, sa formation et son expérience.  Certains franchiseurs exigent aussi que le franchisé potentiel passe des tests de personnalité avant de leur accorder une franchise.

À la fin du processus d’évaluation du franchisé potentiel, le franchiseur connaît presque tout sur le franchisé.  Par contre, le franchisé a beaucoup moins d’information sur le franchiseur (à moins qu’il soit une compagnie publique).  Je pense qu’il est aussi important pour le franchisé de bien connaître le franchiseur et ses activités avant de prendre la décision d’acheter une franchise et d’investir de l’argent dans le projet. Il est important pour un franchiseur d’avoir un processus de sélection et critères préétablis pour choisir un franchisé. Avec plus d’information, un franchisé potentiel pourrait aussi prendre une décision plus éclairée et en toute connaissance de cause. Oui, il y a un risque que le franchisé potentiel décide de ne pas acheter la franchise. Par contre, il est préférable qu’il réalise que la cette franchise n’est pas pour lui maintenant, plutôt que de le réaliser dans 2 ans que la franchise n’est pas pour lui (et les conséquences qui en découlent pour le franchiseur). En d’autres mots, je pense qu’il est à l’avantage du franchiseur (qui a un Document d’Information) et du franchisé potentiel de chacun se connaître avant d’établir une relation d’affaires.

Maintenant, puisqu’un franchiseur n’est pas obligé de fournir un Document d’Information dans certaines provinces, il s’ensuit qu’il peut amender et/ou exclure des sections d’un Document d’Information pour ses provinces. Regardons brièvement le contenu d’un Document d’Information pour évaluer les risques potentiels d’un franchiseur.

Les premières sections abordent les antécédents d’affaires du franchiseur et des administrateurs, associés et officiers du franchiseur. Si les mêmes personnes ne sont pas responsables du  franchisage dans une autre province, il s’agit d’amender cette section pour prévoir les personnes responsables.

Ensuite, il y a des obligations relativement à la divulgation de fraude, de pratiques d’affaires déloyales ou trompeuses, le fait que le franchiseur et/ou certains de ses principaux ont été sujets a des ordres ou pénalités ou tenus responsables dans une action civile de fausses représentations, pratiques déloyales ou trompeuses ou ont violés une loi qui règlemente le franchisage ou les affaires. Ensuite, il y a la divulgation des détails relativement aux procédures en faillite et/ou en insolvabilité du franchiseur et de ses principaux.  Il y a aussi la divulgation des états financiers vérifiés (qui fournissent au franchisé une idée de la stabilité financière du franchiseur), la déclaration standard (enquête de crédit, opinion juridique et financière indépendante, etc.) et une déclaration par le franchiseur s’il utilise un mécanisme de règlement de différends.

L’obligation de divulgation qui soulève le plus de craintes parmi les franchiseurs est celle qui traite de la divulgation de certaines informations financières (i.e. : coûts de l’inventaire, des améliorations locatives, des frais d’opérations annuels, des projections financières, etc.) puisque ses informations financières peuvent être très différentes d’une province à l’autre et même à l’intérieur de différents régions à l’intérieur d’une même province.  Ceci est une section que le franchiseur peut ajuster par province ou exclure du Document d’Information pour les motifs ci-devant mentionnés.

En ce qui concerne le fonds de publicité, certains amendements peuvent être nécessaires, particulièrement si le franchiseur commence à développer son réseau dans une nouvelle province.  Il peut vouloir que ses franchisés fassent de la publicité locale jusqu’à ce que le nombre de franchisés dans cette province justifie un plan de marketing provincial.

La plupart des autres obligations de divulgation du franchiseur sont de l’information déjà contenue dans les contrats de franchisage. Les articles traitant de la divulgation d’information locale peuvent être ajustés par province ou exclus du Document d’Information.

Un franchiseur doit aussi fournir le nom et le numéro de téléphone de franchisés existants et de franchisés qui ont quittés le réseau. Habituellement, un franchisé potentiel rencontre des franchisés existants pour obtenir plus d’information sur le franchiseur et ses activités avant d’acheter une franchise.

Ensuite, il y a un certificat signé par le franchiseur ou un officier du franchiseur à la fin du Document d’Information qui confirme que l’information dans le Document d’Information est véridique. Je pense que le certificat donne plus de crédibilité à l’information contenue dans le Document d’Information et au franchiseur, mais il peut aussi être enlevé et/ou remplacé par une clause de limitation de responsabilité.

En bout de ligne, en y apportant quelques amendements, un Document d’Information précis et exact (avec le logo du franchiseur) est un outil de marketing qu’un franchiseur a intérêt à utiliser et un document d’information très utile pour un franchisé potentiel dans son évaluation de la franchise et dans la décision qu’il va prendre d’acheter ou non la franchise. Je crois que le Document d’Information va plutôt aider le franchiseur à vendre des franchises et, plus souvent qu’autrement, éviter les risques potentiels de fausses représentations et de garanties sans fondement qui font souvent l’objet de différends entre franchiseurs et franchisés.

Les deux parties bénéficient de la divulgation et la divulgation vend des franchise.
 
 N.B. Les institutions financières apprécient aussi recevoir une copie du Document d’Information. Les dossiers peuvent être traités plus vite et les nouveaux projets ont de meilleurs chances d’être acceptés.

Pour celles et ceux qui reçoivent cette infolettre pour la première fois, je prends cette occasion pour expliquer ce service appelé « Le Coin des Questions ». Il n’y a pas de frais d’abonnement ou d’utilisation de ce service. Pour utiliser ce service, vous n’avez qu’à envoyez une question relativement au franchisage ou au droit des affaires en général à c.pellan@hotmail.com et, chaque vendredi matin, je vais choisir quelques questions d’intérêt général et y répondre. Soyez avisé que je ne donnerais pas d’opinion juridique par l’intermédiaire de ce service. Je vais plutôt vous donner des conseils, vous diriger dans la bonne direction ou vous fournir des  points de repères pour vous assister à résoudre un problème ou à répondre à une question.

Les questions et réponses seront transmises à d’autres franchiseurs (à moins d’indication contraire dans le courriel) qui peuvent se poser la même question ou qui ont des commentaires sur la question ou sur ma réponse et ce, sans identifier la personne qui pose la question.

Advenant le cas ou la réponse à votre question est urgente, s’il vous plaît l’indiquer dans le courriel. Je fournirais mes meilleurs efforts afin d’y répondre rapidement.

                                                            



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