Me Claude J. Pellan,
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La fermeture d'un magasin non rentable

NUMÉRO 2-2 – LE 19 OCTOBRE 2007


LE COIN DES QUESTIONS

Question d’un franchiseur : Un des franchisés de mon réseau a des problèmes financiers. Le franchisé est sur le bail principal et peut minimiser ses pertes en fermant le magasin et en continuant de payer le loyer jusqu’à la fin de la durée du bail (16 mois). Comme franchiseur, nous sommes d’accord avec la fermeture du magasin. Est-ce que le franchisé peut fermer son magasin en continuant de payer le loyer?
 
Réponse : Le fait de fermer un magasin durant la durée d’un bail peut avoir des répercussions importantes pour votre franchisé et votre réseau de franchisage. J’ai plus de questions que de réponses pour vous. Est-ce que le franchisé a une ligne de crédit et/ou un prêt à long terme avec une institution financière? Est-ce que le franchisé a d’autres créanciers garanties (hypothèque mobilière, réserve de droit de propriété, etc.)? Est-ce que vous avec d’autres franchisés qui louent un local du même bailleur? Est-ce que votre franchisé a donné un cautionnement personnel au bailleur et/ou à son institution financière? Est-ce que votre franchisé planifie une vente de fermeture de magasin? Les réponses à ces questions vont vous aider à déterminer les risques financiers (et autres) associés à cette décision.

Devant cette situation, je conseille fortement à votre franchisé de consulter un avocat en franchisage pour déterminer toutes les répercussions possibles avant de prendre cette décision.

Entre autres, votre franchisé devrait faire réviser son bail pour déterminer s’il contient une clause qui l’oblige à maintenir le magasin ouvert et/ou une clause de défaut qui prévoit que la fermeture du magasin constitue un défaut. Plusieurs baux contiennent une clause «d’opération continue» qui prévoit que le locataire doit maintenir les lieux loués ouverts aux heures et les jours déterminés par le bailleur. Ces clauses sont souvent assorties d’une pénalité en cas de défaut.

De plus, le bailleur a habituellement plusieurs recours à sa disposition si un locataire ferme son magasin avant l’expiration de la durée du bail : l’injonction pour obliger le franchisé à maintenir les magasins ouverts, la saisie avant jugement pour empêcher la vente de fermeture, une action en dommages-intérêts et les recours hypothécaires. Dans les provinces de common law, le bailleur a aussi un droit de détresse.

Si le bail de votre franchisé ne contient pas de telles clauses, en tant que franchiseur, vous devez au préalable étudier les répercussions possibles sur votre réseau de franchisage et porter une attention particulière à vos autres franchisés qui ont un bail avec ce bailleur.

Si le bail ne contient pas de clauses empêchant votre franchisé de fermer son magasin, il devrait quand même en aviser à l’avance le bailleur par écrit de son intention de fermer le magasin.

Dans le cas où le bail contient de telles clauses, ce que je suggère comme approche, c’est que votre franchisé rencontre le bailleur (et les autres créanciers garantis, s’il y a lieu) pour tenter de négocier la terminaison prématurée du bail. Si cette option échoue, votre franchisé pourra prendre une décision sur la base de l’opinion juridique de son avocat et de son évaluation des risques (financiers et autres) des options qui lui sont disponibles.


 Claude J. Pellan, Avocat
 Droit du Franchisage et Droit des Affaires
 www.claudepellan.com



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