Me Claude J. Pellan,
L.L.B., B.A.A.

(450) 674-5551

LONGUEUIL

125, St-Charles Ouest, J4H 1C7

QUÉBEC

1305, boul. Lebourgneuf, Suite 304
G2K 2E4

info@cjpavocats.com





La restauration au Québec - Nouveaux défis

LA RESTAURATION AU QUÉBEC-NOUVEAUX DÉFIS

Cet article s’adresse aux établissements de restauration au Québec, aux franchiseurs dans cette province et à ceux de l’extérieur qui exploitent des restaurants dans cette province ainsi qu’à ceux qui représentent les intérêts de ces derniers (comptables, notaires, avocats, etc.).

A.   INTRODUCTION

Comme tout bon gestionnaire, vous suivez les changements qui affectent  l’environnement dans lequel votre industrie œuvre. Comme vous le savez, à compter du 1er septembre 2010, tous les établissements de restauration au Québec devront remettre une addition à leurs clients. Du 1er septembre 2010 au 1er novembre 2011, les établissements de restauration au Québec devront implanter des modules d’enregistrement des ventes (des "MEV »).

Quels vont être les effets pour les franchisés et les franchiseurs de ces nouvelles mesures du gouvernement pour contrer l’évasion fiscale?

La question est d’autant plus importante lorsque nous constatons que, selon des données sur l’industrie de la franchise au Québec, environ 50% des établissements  de restauration font partie d’un réseau de franchisage.  Dans ce contexte, il y a lieu de se demander si ces mesures visent spécifiquement les franchisés et les réseaux de franchisage au Québec.

Quand nous constatons le nombre de causes d’évasion fiscale publicisées dans les médias impliquant des franchisés de réseaux de franchisage, je ne peux que déduire que les nouvelles mesures visent les réseaux de franchisage.

Par contre, la majorité des franchiseurs dans cette industrie au Québec ont mis en place des contrôles et/ou des systèmes informatiques avec logiciels et caisses enregistreuses qui ne permettent pas à un franchisé de "jouer avec l’argent". De plus, dans une convention de franchise, le franchiseur se réserve presque toujours le droit de faire des inspections et de vérifier les livres comptables et financiers de ses franchisés. Si ce n’était pas assez, les conséquences prévues dans la même convention pour un franchisé qui ne déclare pas toutes ses ventes permettent au franchiseur de mettre fin à la convention de franchise.

Dans ce contexte, quand un franchisé investit 500,000.00$ ou plus pour acheter une franchise (incluant la construction du restaurant, les équipements, le mobilier, etc.), il a intérêt à déclarer tous ses revenus.

De plus, dans la plupart des baux que les franchisés signent pour louer un local, le propriétaire immobilier se réserve aussi le droit de faire des inspections et de vérifier les livres comptables et financiers de son locataire.

Malgré ce qui précède, je ne peux que constater encore une fois qu’il existe un problème d’évasion fiscale dans certains réseaux de franchisage … mais d’un degré moindre puisque les établissements de restauration indépendants ne font pas l’objet d’encadrement, de vérification, de contrôles ou d’incitatifs à déclarer tous leurs revenus.

B.   MARCHÉ VISÉ

Pour tous ces motifs, je pense que c’est principalement les établissements de restauration indépendants qui sont visés par les nouvelles mesures fiscales.

En effet, pour plusieurs d’entres eux, la déclaration ou non de tous leurs revenus (incluant la TPS et la TVQ) est une question de suivie financière.

Dans ce contexte, tout en étant conscient des conséquences de la mise en place de mesures pour éviter l’évasion fiscale, comment ces mesures vont-elles affecter l’industrie de la restauration, et, plus spécifiquement, les franchises, les franchiseurs et les établissements de restauration indépendants?

1. Les réseaux de franchisage

Un des effets immédiats et directs des nouvelles mesures pour certains franchiseurs sera une augmentation de leurs revenus.

Plus spécifiquement, pour les franchiseurs qui reçoivent des royautés et autres frais basés sur les revenus de leurs franchisés (publicité, achats, etc.), certains consultants dans l’industrie du franchisage estiment que les augmentations des revenus de ces franchiseurs vont varier entre 2% et 4%.

Quand nous savons que le gouvernement va entreprendre une intensification des inspections des établissements de restauration à compter du 1er septembre 2010 et que nous connaissons les effets néfastes d’une publicité négative pour évasion fiscale, les franchiseurs devraient assister leurs franchisés dans les changements nécessaires à l’implémentation du MEV en sachant qu’ils vont aussi bénéficier de cette assistance. D’ailleurs, le gouvernement prévoit des compensations pour les coûts liés à l’acquisition et à l’installation des MEV.

Quels vont être les autres effets potentiels pour les franchiseurs?

1.1 Les opportunités

Je pense qu’il y a plusieurs opportunités qui se présenteront à eux. En effet, malgré le fait que cette initiative du gouvernement soit bien reçue en général, certains établissements de restauration indépendants qui doivent leur suivie à la non-déclaration de revenus risquent de fermer leurs portes dans le contexte de cette initiative. D’autres deviendront plus vulnérables à la compétition, aux aléas de la conjonction économique au Québec (ou dans leurs villes), etc.

Pour les franchiseurs, nouveaux et existants, ceci va créer des opportunités en termes d’acquisitions et/ou d’emplacements disponibles. Et ces disponibilités risquent de se propager parmi les "locaux" d’une ville, qui sont plus souvent des indépendants que des franchisés.

Ce segment de marché des indépendants, « les locaux », qui a été difficilement et historiquement presque intouchable par les franchiseurs dans le passé pourrait devenir une nouvelle opportunité pour eux.

De plus, certains de ces indépendants pourraient aussi se tourner vers le franchisage pour venir à bout du défi des nouvelles mesures. Encore une autre opportunité pour les franchiseurs.

Par ailleurs, certains franchiseurs vont être confrontés à la fermeture de points de vente non profitables. En effet, je pense que l’analogie de l’effet d’une récession sur un réseau de franchisage et les nouvelles mesures d’évasion fiscale se prête à une comparaison. Dans les deux (2) cas, les franchisés qui survivent grâce à l’argent au noir vont devenir très vulnérables … au point où certains franchiseurs devront les cerner et planifier d’avance les retombés sur leur réseau.

Pour certains franchiseurs, la fermeture de certains points de vente sera la seule solution. Par contre, chaque cas est un cas d’espèce et doit être évalué individuellement pour envisager d’autres options: une relocalisation, une rénovation, un agrandissement, un nouveau franchisé, le « co-branding », etc.

Qu’en est-il pour les effets des nouvelles mesures sur les établissements de restauration indépendants? Je les examine maintenant.

2. Les indépendants

Pour un nombre important d’établissements de restauration indépendants, ils vont avoir leurs parts de défis … mais aussi d’opportunités.

Déjà un bon nombre d’établissements de restauration indépendants se distinguent par leur menu, leur chef, l’ambiance du restaurant, leur réputation, leur emplacement, etc. Ce positionnement avantageux va continuer à faire leur attrait et ils ne seront pas ou peu affectés par les nouvelles mesures.

Par contre, pour d’autres, la réflexion est de mise. Une chose est certaine, ils devront réexaminer leur proposition aux consommateurs.

2.1 Les opportunités

Une des opportunités qui est à leur disposition est le regroupement. Par regroupement, je réfère à un regroupement aux fins d’achat de produits et/ou de certains biens qui sont les mêmes et sont offerts par différents restaurants. Par exemple, un regroupement de restaurants italien, chinois ou de "steak house" pour acheter les mêmes produits à meilleur prix. À court ou moyen terme, ce regroupement pourrait devenir plus homogène et décider d’une bannière commune, d’une publicité commune, etc.

Une autre opportunité qui se présente à eux est la possibilité de se joindre à un groupement ou réseau de franchisage existant.

Certes, cette opportunité implique un investissement (parfois important) pour l’indépendant (et doit être évalué par rapport aux autres opportunités), mais se joindre à un réseau de franchisage ou autre groupement pourrait être aussi bénéfique pour l’indépendant que pour le franchiseur qui se fait proposer un emplacement, un territoire ou une ville où il n’est pas présent.

Certains établissements de restauration indépendants pourraient aussi se tourner vers le franchisage (devenir franchiseur) comme modèle d’affaires pour relever le défi que leur posent les nouvelles mesures.

Finalement, une autre possibilité pour un indépendant qui a un concept de restaurant unique, innovateur et/ou distinctif pourrait être de vendre son concept de restaurant … à un franchiseur.

C.   CONCLUSION

J’ai déjà écrit qu’il n’y avait jamais de problèmes, seulement des solutions.

Les nouvelles mesures fiscales adoptées par le gouvernement obligent les franchiseurs, franchisés et les autres établissements de la restauration à évaluer et à repenser leur positionnement actuel pour, dans un premier temps, effectuer les changements requis et, ensuite, d’examiner et de poursuivre les opportunités qui s’offrent à eux.

Il découle de ces nouvelles mesures que le terrain de jeux pour les établissements de restauration sera égal pour tout le monde ainsi qu’une plus saine compétition à l’intérieur de cette industrie.

Pour toute information sur le MEV et son implantation, vous pouvez consulter le site de Revenu Québec à l’adresse suivante: www.revenu.gouv.qc.ca/fr/ministère/evasion-fiscale



Quebec-Franchise.qc.ca : la franchise et occasion franchise domicile occasions opportunites opportunite franchises au Québec


© 2018 Claude J Pellan, All Rights Reserved