Me Claude J. Pellan,
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Les lois sur le franchisage au Canada

NUMÉRO 10 - 25 janvier 2008.

Question d’un franchiseur (E.U.): Je suis un franchiseur qui opère un réseau de franchisage de 400 franchisés à travers le nord-est des Etats-Unis.  J’apprécierais avoir de l’information sur la loi sur le franchisage qui s’applique au Canada.

Réponse : Comme vous le savez, le Canada est formé de dix (10) provinces.  Selon la Constitution Canadienne, chaque province a le pouvoir de légiférer en matière de franchisage. A travers les années, certaines provinces ont adoptées des lois spécifiques sur le franchisage. Il est à noter que, depuis quelques années, de plus en plus de provinces au Canada mettent en vigueur une loi sur les franchises. Je m’attends à ce que la tendance se maintient.

Les provinces de l’Alberta, l’Ontario et l’Ile du Prince Édouard ont adoptées les lois sur le franchisage suivantes:

Ontario :   Loi Arthur Wishart et ses règlements.

Alberta :   Loi sur les franchises et ses règlements.

l’Ile du Prince Edouard : Loi sur les franchises et ses règlements.

La province du Nouveau-Brunswick a adoptée la Loi sur les franchises, mais elle ne sera pas en vigueur tant que les règlements ne seront pas adoptés (probablement au cours de l’année).
 
Les provinces qui ont une loi sur le franchisage exigent que le franchiseur remet à tout franchisé éventuel un Document d’Information, soit une version abrégée du circulaire uniforme d’offre de franchise (CUOF) qu’un franchiseur aux Etats-Unis doit remettre à tout franchisé éventuel aux Etats-Unis.

Il est intéressant pour vous de noter que la législation sur le franchisage au Canada prévoit qu’un franchiseur d’une autre juridiction (comme les Etats-Unis) qui requiert la remise d’un Document d’Information peut remettre ce document à un franchisé éventuel dans une province du Canada qui exige la remise d’un Document d’Information, à la condition que le document contient toute l’information requise par la loi sur le franchisage de la province concernée.

Il est aussi intéressant de noter que la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada a rédigée une loi intitulée « La Loi uniforme sur les franchises » (et ses règlements) sur le contenu d’un  Document d’Information.  Les provinces ont le choix d’adopter cette loi pour leur province, d’adopter une version amendée de cette loi ou de rédiger et adopter leur propre loi sur le franchisage.

Dans les autres provinces (sauf le Québec), un système de droit commun existe (jugements par les cours) et s’applique aux relations commerciales.

Au Québec, les dispositions législatives contenues dans le Code Civil du Québec (lois écrites par le législateur) s’appliquent aux relations commerciales. Les principales dispositions appliquées au franchisage sont la notion du contrat d’adhésion (lorsque les stipulations essentielles qu’elle comporte ont été imposées par l’une des parties), les obligations implicites de parties qui contractent et l’obligation de parties contractantes d’agir de bonne foi. 

Il y a aussi la Charte de la langue française et ses règlements qui obligent des parties contractantes à rédiger leur contrat en français. Il ne faut pas oublier que la province de Québec est une province où la langue principale est le français. Par contre, les parties contractantes peuvent se soustraire à cette obligation en rédigeant une clause à cet effet dans le contrat.

Il existe aussi d’autres lois et règlements fédéraux et provinciaux qui s’appliquent à des matières qui touchent le franchisage (propriété intellectuelle, compétition, protection du consommateur, vente d’entreprises, les valeurs mobilières, l’immatriculation de compagnies, la publicité, les renseignements personnels, etc.)

J’espère que ce sommaire des lois sur le franchisage applicables au Canada est satisfaisant.

Cordialement,


 



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