Les services juridiques

Champs de compétence

Exemples de mandats

achat/vente d'une franchise;
achat/vente d'un réseau de franchisage;
le démarrage, la gestion et le développement d'un réseau de franchisage;
l'évaluation de la faisabilité d'un concept de franchisage;
l'exportation de concepts de franchisage à l'extérieur du Québec;
rédaction, revision et négociation de contrats;
conseils et opinions juridiques dans les champs de compétences ci-devant mentionnés;
rédaction et revision de manuels d'exploitation;
rédaction et revision de documents de divulgation;
conseiller des juristes avec des mandats en franchisage;
fusions et acquisitions;
incorporation et organisation de compagnies;
rédaction et revision de règlements de concours publicitaire;
revision de publicité (journaux, revues, radio, etc.);
création et instauration d'un système de gestion de différends dans un réseau de franchisage;
rédaction et revision de mécanismes de règlement de différends;
réorganisation corporative;
planification successorale; et
rédaction et revision de règles de gouvernance, politiques et procédures internes, procès-verbaux et résolutions.

Types de contrats

Convention de franchise maîtresse	Convention de franchise
Offre d'achat/vente d'actifs/d'actions	Offre de location
Hypothèque mobilière	Lettre d'intention
Convention de jouissance paisible	Contrat d'emploi
Reconnaissance d'espace louable	Bail commercial
Option de location	Contrat de sous-bail
Contrat de service (marketing, commandite, fournisseurs de produits/services, publicité, formation, etc.)	Contrat de changement de franchiseurs
Convention de location d'équipement	Contrat de gestion
Convention entre actionnaires/associés	Contrat de vente d’équipement
Mandat (en cas d'inaptitude)	Manuel d'exploitation
Convention de dépôt	Cautionnement
Convention de distribution	Convention de licence
Contrat de coentreprise	Convention de fabrication
Convention de non-compétition	Convention de non-divulgation
Contrat de confidentialité	Convention de prêt
Contrat d'achat/vente d'actions/d'actifs	Testament
Formulaire de renseignements personnels	Transfert/Cession de bail
Demande de franchise	Procuration
Convention d'espace louable	Convention d'exploitation
Transfert/Cession de franchise	Résolutions et procès-verbaux
Convention de développement régional	Demande de recherche de crédit

Autres documents et services

ainsi que tous les autres documents et services accessoires à ceux ci-devant mentionnés.