Les services juridiques
Champs de compétence
- Droit de la franchise
- Droit des affaires
- Droit commercial
- Droit corporatif
- Droit de la publicité
- Droit immobilier
- Droit des sûretés
- Droit civil général
Exemples de mandats
- achat/vente d'une franchise;
- achat/vente d'un réseau de franchisage;
- le démarrage, la gestion et le développement d'un réseau de franchisage;
- l'évaluation de la faisabilité d'un concept de franchisage;
- l'exportation de concepts de franchisage à l'extérieur du Québec;
- rédaction, revision et négociation de contrats;
- conseils et opinions juridiques dans les champs de compétences ci-devant mentionnés;
- rédaction et revision de manuels d'exploitation;
- rédaction et revision de documents de divulgation;
- conseiller des juristes avec des mandats en franchisage;
- fusions et acquisitions;
- incorporation et organisation de compagnies;
- rédaction et revision de règlements de concours publicitaire;
- revision de publicité (journaux, revues, radio, etc.);
- création et instauration d'un système de gestion de différends dans un réseau de franchisage;
- rédaction et revision de mécanismes de règlement de différends;
- réorganisation corporative;
- planification successorale; et
- rédaction et revision de règles de gouvernance, politiques et procédures internes, procès-verbaux et résolutions.
Types de contrats
- Convention de franchise maîtresse
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- Offre d'achat/vente d'actifs/d'actions
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- Convention de jouissance paisible
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- Reconnaissance d'espace louable
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- Contrat de service (marketing, commandite, fournisseurs de produits/services, publicité, formation, etc.)
| - Contrat de changement de franchiseurs
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- Convention de location d'équipement
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- Convention entre actionnaires/associés
| - Contrat de vente d’équipement
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- Mandat (en cas d'inaptitude)
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- Convention de distribution
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| | - Convention de fabrication
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- Convention de non-compétition
| - Convention de non-divulgation
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- Contrat de confidentialité
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- Contrat d'achat/vente d'actions/d'actifs
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- Formulaire de renseignements personnels
| - Transfert/Cession de bail
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- Convention d'espace louable
| - Convention d'exploitation
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- Transfert/Cession de franchise
| - Résolutions et procès-verbaux
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- Convention de développement régional
| - Demande de recherche de crédit
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Autres documents et services
- mise en demeure;
- des services de traduction juridique;
- préavis d'exercice d'un recours hypothécaire;
- enregistrement de sûretés mobilières;
- déclaration d'immatriculation et rapports annuels;
- tenue de livres des minutes;
- recherche et enregistrement de noms de compagnies;
ainsi que tous les autres documents et services accessoires à ceux ci-devant mentionnés.
